Achats directs de produits phytosanitaires dans d’autres Etats-membres de l’UE : quelle procédure doivent suivre les agriculteurs ?

L’achat de produits phytosanitaires n’est possible que si ces derniers sont inscrits sur la liste des produits phytosanitaires autorisés à l’achat direct à l’étranger (voir la liste) par les agriculteurs et pour une utilisation en France.

L’importation de ces produits est conditionnée à une déclaration préalable auprès du Préfet de Région (DRAAF/Service Régional de l’Alimentation de Midi-Pyrénées) qui a le pouvoir de s’opposer à cette introduction. Cette déclaration doit se faire au moyen du formulaire suivant : Formulaire de déclaration

En outre, les utilisateurs concernés sont également dans l’obligation de tenir un registre des produits (Article R.254-23-2 du Code Rural) et des quantités achetés permettant d’en faire la déclaration annuelle auprès de l’Agence de l’eau Artois Picardie (la seule à être chargée de ce dossier pour toute la France) en vue de l’acquittement de la redevance pour pollutions diffuses. (http://redevancephyto.developpement-durable.gouv.fr/accueil)

Pour ce faire, l’agriculteur doit envoyer un e-mail à l’Agence ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ), l’informant qu’il souhaite ouvrir un compte afin de déclarer ses produits phytosanitaires importés.
En suivant, l’Agence demandera à l’agriculteur de lui fournir ses coordonnées, son Certiphyto… puis lui créera un compte à son nom et lui enverra un identifiant et un mot de passe.

Chaque année, vers le 15 février, l’Agence de l’eau Artois Picardie va avertir l’agriculteur par e-mail que son site est ouvert jusqu’au 31 mars afin qu’il fasse sa déclaration en ligne avant cette date, pour les produits achetés l’année précédente.
L’agriculteur devra renseigner une grille en ligne avec les noms de produits, AMM, quantités,  probablement le nom du distributeur à l’étranger…

Si le montant de RPD (sur les produits importés) est supérieur à 100 €, alors la redevance sera appelée, si c’est inférieur, l’agriculteur n’en sera pas redevable.

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